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5. Règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL). Celle-ci facilite le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels au sein de l'Union européenne.

Vous pouvez accéder à cette plateforme via le lien suivant : Plateforme RLL de la Commission Européenne.